L'activité partielle doit être justifiée par une baisse d'activité, la fermeture de l'établissement. A défaut, la Direccte pourrait refuser l'activité partielle.
Cf document question réponse du ministère du travail du 9 mars 2020. Le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie. "En application des articles L. 4131-1 et suivants du code du travail, un travailleur peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il doit alerter l’employeur de cette situation. Il s’agit d’un droit individuel et subjectif. Dans le contexte actuel, dans la mesure où l'employeur a mis en oeuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu'il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s'exercer.
OUI. Mais il faut veiller à l'articulation de ces différents dispositifs. Le télétravail s'il est possible est à privilégier. Si l'entreprise a une baisse d'activité, elle peut faire une demande d'activité partielle, pour une fermeture de l'entreprise ou d'un service, ou une réduction d'horaire. Donc cela a un caractère collectif; toutefois, le code du travail indique qu'en cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement (C. trav., art. L. 5122-1). Si des salariés sont en arrêt maladie, ils ne sont pas dans le dispositif d'activité partielle.
NON. Cela est fait automatiquement par l'assurance maladie.
L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.
Dans une fiche publiée sur le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics, il est indiqué que le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c'est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports. Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d'une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration. Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas. Les entreprises peuvent bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP. Pour en savoir plus https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf Madame, Monsieur,
Conformément aux mesures annoncées par le Président de la République le jeudi 12 mars 2020 dans le cadre de la crise du coronavirus, le réseau des Urssaf se mobilise. Votre échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre 2020). Des informations vous seront données ultérieurement pour la suite. En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter : · l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ; · un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de votre revenu, en l’actualisant sans attendre la déclaration annuelle ; · l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. Quelles démarches ? Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique : « Une formalité déclarative » >> « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre votre Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix d'un appel). Nous vous joignons les éléments qui viennent de nous être communiqués et qui porte sur la santé-sécurité au travail.
Guide de Protection des Salariés : Protection des salariés Communiqué de Presse de l’Assurance Maladie quant aux personnes à risque élevé : CP - Assurance Maladie Aménagement du Plan de Continuité d’Activité : Pandémie Grippale Instructions DGT relatives au traitement des dérogations en matière de durée du travail (pour l'augmenter!): Instructions DGT Note sur la suspension exceptionnelle des arrêtés de fermeture hebdomadaires relatifs à la vente de pain : Note aux Préfets Communiqué de Presse de la Région Pays de la Loire relatif à la mobilisation de fonds à destination des entreprises : CP région PDL Nouvelle info reçue par l'URSSAF le 17/03/2020 à 17h50:
"je suis travailleur indépendant, puis-je bénéficier du chômage partiel ?"
|
AuteurÉcrivez quelque chose à votre sujet. Pas besoin d'être fantaisiste, juste un aperçu. Archives
Septembre 2020
Catégories |