blog covid-19 - CHL Audit Gestion Finances

ouverture des demandes d'aide des 1.500 € (+ 2.000 € région), sous conditions

3/31/2020

il est désormais possible de réaliser la demande d'aide de 1.500 € (fonds de solidarité), en vous connectant sur le compte PERSONNEL (et non professionnel) IMPOTS.GOUV.FR.

Retrouvez ci après le mode opératoire:

1/ LE DECRET EXPLICATIF

2/ LE MODE OPERATOIRE DETAILLE PAS-A-PAS

3/ L'ACCES A IMPOT.GOUV.fr

Si vous souhaitez que le cabinet assure cette mission exceptionnelle, merci de nous retourner par mail la demande accompagnée des éléements suivants:
- identifiant et code de connexion à votre espace personnel impôts.gouv.fr
- Montant de votre chiffre d'affaires facturé en mars 2019 et mars 2020 lorsque inconnu par le cabinet (nouveaux clients, tenue faite en interne,...)

Activité partielle: logigramme de décision

3/27/2020

Les mesures d'aides détaillées en un lien...

3/27/2020

===>lien du ministère des finances.<===

Un président ou directeur général d’une SAS peut-il bénéficier du chômage partiel ?

3/26/2020

Les dirigeants de SAS ne cotisent pas à l'UNEDIC, et ne bénéficient donc pas des prestations chômage du régime général, dont fait partie le dispositif d’indemnisation partielle, SAUF dans les cas suivants, assez rarement rencontrés chez nos clients, car nécessitant en plus par ailleurs la conclusion d’un contrat de travail en bonne et due forme:

Etre soumis à un lien de subordination à la SAS ;
Exercer des fonctions distinctes de leur mandat social et de percevoir une rémunération distincte de celle de leur mandat ;
Cumuler un contrat de travail avec leur mandat social.

S'ils ont effectivement conclu un contrat de travail avec leur société, ils auront par ailleurs généralement effectué une demande d'avis préalable auprès de Pôle emploi, afin que cette administration se prononce, au vu des pièces transmises, sur leur qualité de salarié ou de non salarié au regard des cotisations et prestations chômage.

Fonds de solidarité: qui peut bénéficier de l'aide de 1.500 € ?

3/26/2020

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.
Un guide publié sur le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics indique quelles sont les entreprises concernées.
L’administration fiscale précise par ailleurs sur son site internet qu’ à ce stade, il est prévu de l'ouvrir aux entreprises de moins de 10 salariés indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés), quel que soit leur statut (entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés) et qui :
• ont un chiffre d’affaires en 2019 inférieur à 1 M€ ; pour les entreprises n'existant pas au 1er mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l'entreprise et le 1er mars 2020 ;
• auront fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage) ;
• auront subi une perte de CA durant la période comprise entre le 21 février et le 31 mars 2020, par rapport à l’année précédente, supérieure à 70 %.
Pour en savoir plus:
ttps://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467#lesqr https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf

dp-fonds_de_solidarite.pdf
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Fermeture de vos locaux: vigilance sur la sécurité !

3/24/2020

Les services de Gendarmerie notent une recrudescence des cambriolages à la voiture bélier sur des commerces qui ont fermé suite à la crise Covid-19.

Il s'agit de commerces qui sont actuellement fermés en raison des instructions gouvernementales et qui détiennent des stocks (biens divers de valeurs marchande…), mais aussi les industriels qui stockent et entreposent des métaux, sont notamment la convoitise des malfaiteurs.

Pour faire face et se protéger, les entreprises peuvent remplir le document ci-joint et le transmettre à la brigade de gendarmerie de leur secteur qui assurera des rondes de surveillance. En le remplissant, vous aiderez les forces de sécurité à optimiser ce service.
cliquez ci après:

Formulaire gendarmerie

La prime sans charges et sans impôts peut-elle interresser votre entreprise ?

3/24/2020

Nous avions assez largement communiqué ces derniers mois sur la version initialle de cette "prime Macron V2", dont l'un des freins était la mise en place au sein de votre entreprise d'un contrat d'intéressement avant la date du 30 juin 2020.

Certains de nos clients en ont profités pour nous missionner sur cette mission de mise en place d'accord d'intéressement, produit qui demeure intéressant d'étudier dans le cadre de l'optimisation de la politique salariale de l'entreprise...

Ce matin, Le ministre de l'économie Bruno Le Maire a annoncé que cette obligation de mise en place d'accord d'intéressement était levée dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Dès lors, si vous avez des salariés, l'étude du versement de cette prime, en fonction des précisions qui ne manqueront pas de venir (notez le "qui se rendent sur leur lieu de travail" du tweet), probablement à prévoir sur mai ou juin, reprend un intérêt certain ! n'hésitez pas à nous contacter par mail pour en échanger!

H.Lombaerde

Prêts garantis par l'Etat

3/24/2020

Par communqué de presse de ce jour, le minstre des Finances et la BPI annoncent le lancement dès mercredi 25/03/2020 des prêts garantis par l'état.

Retrouvez ci dessous toutes les informations nécéssaires à ce titre.

Le cabinet reste mobilisé (par mail) pour vous accompagner dans le mise en place de ces prêts.

bruno_le_maire___bpifrance__annoncent_le_lancement_dès_mercredi_des_prêts_garantis_par_letat.pdf
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fiche_produit_-_prêt_garanti_par_letat.pdf
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qa_-_prêt_garanti_par_letat.pdf
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infographie_-_démarches_pour_bénéficier_dun_prêt_garanti_par_letat.pdf
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SYNTHÈSE DES MESURES ISSUES DU PROJET DE LOI D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 EN MATIÈRE D’AIDE AUX ENTREPRISES (ASPECT DROIT DES SOCIÉTÉS ET DROIT SOCIAL)

3/20/2020

synthese_mesures_projet_loi_covid-19_chl__.pdf
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Quelle est la situation du salarié en activité partielle (chômage partiel) ?

3/20/2020

Les salariés en activité partielle (chômage partiel) perçoivent pour chaque heure chômée, dans la limite de la durée légale, une indemnité d’un montant équivalent à 70 % de leur rémunération horaire brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés (100 % de la rémunération horaire nette en cas de formation durant les heures chômées). Dans tous les cas, l'employeur doit assurer au minimum le versement du Smic net.
Attention, certaines conventions collectives peuvent prévoir une indemnisation plus favorable.

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