Des nouvelles conditions d'éligibilité au fonds de solidarité pour le mois d’avril sont prévues par le Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.er ici pour modifier.

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CONDITIONS A RESPECTER PAR LA STRUCTURE:

• l'effectif doit être inférieur ou égal à dix salariés.

• elle ne doit pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
• le montant du chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros ;
• pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
• avoir son bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n’excédant pas, au titre du dernier exercice clos :
  • pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros ou 120 000 euros si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité de conjoint collaborateur déclaré à l’URSSAF ;
  • pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur ;
• pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;
• le travailleur indépendant ou le dirigeant majoritaire de la société ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros.

En outre, la structure doit :

• soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 ;
• soit elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020. 

Evaluation du chiffre d'affaires: L'évaluation de la baisse de chiffres d'affaires est réalisée : 

• par rapport à la même période de l'année précédente, c'est à dire avril 2019 comparé à avril 2020 ; 
• si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 (du 1er janvier au 31 décembre 2019) ;
• pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

Précisions sur le chiffre d'affaires à prendre en compte 

Le chiffre d’affaires à prendre en considération est le chiffre d’affaires hors taxes du mois considéré. 

• pour les autoentrepreneurs  non soumis à TVA : Chiffres d'affaires net de la TVA ;
• pour les entreprises qui déclarent des  bénéfices industriels et commerciaux (BIC) :  Chiffre d’affaires Hors Taxes soit le montant facturé ;
• pour les entreprises qui déclarent des bénéfices non commerciaux (BNC) et par exemple les professions libérales : Montant des recettes nettes HT soit le montant encaissé. 

Quel est le montant de l'aide ?  -----> L'aide est plafonnée à 1500 €. 

• Si la perte de chiffre d'affaires  est supérieure ou égale à 1 500 euros le montant est forfaitairement de 1 500 euros.
• Si la perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 euros le montant est égal au montant de cette perte.

La perte est la différence entre le chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, et, d'autre part :

• le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;
• si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 (du 1er janvier au 31 décembre 2019);
• pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

Les démarches pour bénéficier du fonds de solidaritéA partir du 30 avril et jusqu'au 31 mai 2020 , cette aide sera octroyée en réalisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP. 


L'entreprise devra fournir :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions, que les informations déclarées sont exactes et qu'elle n'a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
• une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
• une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
• les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Pour faire face à des difficultés de recrutement dans des secteurs en tension ou pour éviter le chômage partiel en cas de baisse d'activité, une entreprise peut recourir au prêt de main-d'œuvre au profit d'une aurte entreprise.
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L'employeur met alors des salariés à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée. Le prêt de main-d'œuvre doit obligatoirement être à but non lucratif pour l'entreprise prêteuse. Il ne doit donc pas y avoir de marge sur cette pratique.
Ce dispositif est prévu à l’article L. 8241-2 du code du travail.
Dans le contexte actuel sans précédent, à travers le recours à ce dispositif, les salariés inoccupés qui le souhaitent peuvent être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Il s’agit donc d’une mise à disposition temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises.

​Dans le cadre de cette mise à disposition temporaire, le salarié conserve son contrat de travail et 100 % de son salaire habituel versé par son employeur d’origine. L’entreprise qui l’accueille rembourse ce salaire à l’entreprise d’origine. 

Il va sans dire que les temps de mise à disposition ne peuvent se cumuler avec une indemnisation DIRECCTE pour travail partiel. A l'inverse, démontrer, lors d'un contrôle, que l'employeur a eu recours au prêt de main d'oeuvre afin de limiter le recours au chômage partiel nous emble être un atout non négligeable.

Pour faciliter les démarches, le ministère du Travail propose des modèles simplifiés de convention de mise à disposition entre entreprises et d’avenant au contrat de travail du salarié que vous pouvez télécharger ci après:

Ne restez pas seul dans la rédaction de ces documents. Nous pouvons également vous aider pour les remplir, mettre en forme et les adapter à chaque cas !

---> modèle simplifié de convention de mise à disposition
---> avenant au contrat de travail du salarié

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(Lien: ICI)

​Mesdames et Messieurs.
Depuis le 16 mars dernier, notre pays traverse une crise sanitaire, économique et sociale sans précédent.
Cette période critique est inédite et nécessite l’engagement, la mobilisation de tous.
D’abord, des personnels soignants, que je remercie sincèrement.  Médecine hospitalière, médecine de ville ou personnels d’aide à domicile, tous travaillent d’arrache pieds et mettent chaque jour leur vie en péril pour sauver celle de ceux que la maladie a fragilisé.
Je salue aussi l’engagement sans faille de nos agents territoriaux, des services de l’Etat, de nos partenaires institutionnels et de nos prestataires privés qui œuvrent « en deuxième ligne » pour assurer la continuité de nos services publics depuis le début de la crise.
Je voudrais également rendre hommage aux autres forces vives de notre territoire, le Conseil de Développement, les entreprises, les commerçants, les producteurs locaux, les associations, mais aussi les particuliers qui, chacun à leur niveau, se sont organisés pour faire vivre ce formidable élan de solidarité qui s’est déployé sur Erdre & Gesvres.
 Dans cette période particulièrement difficile, chacun doit prendre sa part. Et votre communauté de communes ne fait pas exception.
C’est pourquoi, dès le 17 mars, j’ai mobilisé l’ensemble des équipes d’Erdre & Gesvres pour assurer à distance, et dans les meilleures conditions possibles, les services essentiels à la population.
Depuis cette date, nous n’avons eu de cesse d’activer nos services et nos réseaux pour soutenir le système de soins, renforcer les solidarités locales et accompagner les acteurs économiques du territoire :

• - Nous avons lancé un appel aux dons de matériels de protection sanitaire, dont les professionnels de santé et les aides à domicile manquent cruellement, pour lutter efficacement et en toute sécurité contre le coronavirus. Nos services procèdent actuellement à leur répartition auprès des personnels de santé du territoire.
• - Nous avons mis en place un partenariat avec le conseil de développement, pour localiser, sur leur carte interactive, les initiatives solidaires (portage de repas, courses, aides administratives et informatiques, aide aux devoirs …) ainsi que les producteurs locaux et commerçants de bouche, pour faciliter l’offre alimentaire de proximité.
• - Dès le début de la crise, la Direction de l’économie et de l’Emploi s’est également mobilisée pour soutenir les chefs d’entreprises, les accompagner dans leurs démarches et les orienter vers les meilleurs dispositifs de soutien en faveur de leur entreprise et de leurs salariés.

Mais aujourd’hui l’heure n’est plus à la sidération. Nous devons agir concrètement et efficacement, sans attendre tout de l’Etat, pour à la fois traverser cette crise et panser les plaies les plus profondes qu’elle engendrera, notamment sur le plan économique.
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C’est pourquoi, nous avons décidé de manière unanime, avec les Maires des 12 communes d’Erdre & Gesvres, de prendre des mesures immédiates,
En faveur du tissu économique local :

• - Soutien aux activités économiques en souffrance à hauteur de 250 000€ de la part de la communauté sur le territoire, en abondant le Fonds de résilience instauré par la Région Pays de Loire. Ce dispositif permettra de procurer des avances de trésorerie aux entreprises locales éligibles de moins de 10 salariés qui sont aujourd’hui durement impactées par la crise. Additionné aux sommes versées par les autres partenaires de ce fonds régional (banque des territoires, conseil départemental) , ce sont au total  600 000 € qui seront disponibles pour alimenter la trésorerie de nos petites entreprises en difficulté.
• - En accord avec ILAN (Initiative Loire Atlantique Nord), différé de remboursement des prêts d’honneur accordés aux créateurs ou repreneurs d’entreprises, de 3 à 6 mois.
• - Report des loyers des entreprises hébergées dans les ateliers relais intercommunaux, dont l’activité à été touchée par la crise.

​En faveur des habitants :

• - Achat de 65 000 masques qui seront distribués gratuitement aux habitants d’Erdre & Gesvres.  Ces masques en tissu, lavables et réutilisables, sont en cours de fabrication par l’entreprise FINWAY, (basée à Héric) qui a décidé de réorienter sa production pour répondre à l’enjeu sanitaire.  Ils viendront compléter les dispositifs proposés par l’Etat à l’issue du confinement, pour limiter la progression de l’épidémie de coronavirus. Le plan de distribution est en cours d’élaboration. C’est un geste fort de solidarité sanitaire que l’ensemble des communes réalise grâce à leur intercommunalité.

En faveur du monde associatif et culturel :Le milieu de la culture est particulièrement touché par cette crise historique, compte tenu de la fragilité de son équilibre et du statut déjà précaire d’un grand nombre de ses acteurs. C’est pourquoi la Communauté de Communes s’est engagée au :

• - paiement intégral des contrats des auteurs et illustrateurs intervenant sur le Salon du Livre qui auraient dû se dérouler début avril, et des compagnies qui auraient dû se produire dans le cadre la programmation culturelle Hors Saison (et dont le spectacle ne pourra être reporté sur 2021).
• - Remboursement des billets achetés par les spectateurs pour la Saison culturelle Hors Saison
• - Maintien du paiement des prestations et subventions aux associations pour l’intégralité des interventions culturelles qui auraient dû avoir lieu en milieu scolaire.
• - Analyse, au cas par cas, de la situation financière des associations soutenues dans leurs projets par la communauté,
• - Confirmation des engagements pris précédemment auprès du cinéma Gén’éric (en étant notamment caution sur sa garantie d’emprunt et en lui assurant le versement d’une subvention à hauteur 50 000€/an sur 5 ans, avec un principe complémentaire de 20 000 € pour les trois premières années si sa situation financière le réclame).

Mesdames et Messieurs,
Dans ce contexte exceptionnel où le civisme et la responsabilité doivent guider chacune de nos actions, soyez assurés de l’implication pleine et entière du service public d’Erdre & Gesvres, ainsi que de celle des élus, présents et futurs.
 
Nous avons déployé des mesures d’urgence, en cohérence avec nos marges financières, pour venir en aide à celles et ceux qui sont le plus ébranlés ; car c’est bien ensemble et solidairement que nous parviendrons à traverser cette crise et repartir de l’avant.