Aides Régionales du Fonds de Solidarité

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

1/ avoir bénéficié de l'aide jusqu’à 1 500 € ;
2/ employer au 1er mars 2020 au-moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
3/ être dans l'impossibilité de régler les dettes exigibles dans les trente jours suivants ;
4/ avoir un refus bancaire (ou absence de réponse sous 10 jours) relatif à un prêt de trésorerie demandé depuis le 1er mars 2020, et d'un montant raisonnable.

Comment en faire la demande ?
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La demande d'aide est à effectuer auprès des services du conseil régional de votre lieu de résidence. Pour les Pays de la loire:

----->  Pays de Loire  <--------- 

Quels sont les éléments à fournir dans le dossier de demande ?

Vous devrez :
- effectuer une déclaration sur l'honneur,
- établir une description succincte de votre situation,
- founir un plan de trésorerie (encaissements et décaissements) à trente jours démontrant le risque de « faillite ». Nous pouvons vous assister dans cette mission complémentaire.
- indiquer le montant du prêt refusé, le nom de la banque et du conseiller en charge de votre dossier.

Quand et comment sera effectué le versement ?

Après la procédure de validation, c’est la DGFiP qui se chargera de son versement.