Pour faire face à des difficultés de recrutement dans des secteurs en tension ou pour éviter le chômage partiel en cas de baisse d'activité, une entreprise peut recourir au prêt de main-d'œuvre au profit d'une aurte entreprise.
L'employeur met alors des salariés à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée. Le prêt de main-d'œuvre doit obligatoirement être à but non lucratif pour l'entreprise prêteuse. Il ne doit donc pas y avoir de marge sur cette pratique.
Ce dispositif est prévu à l’article L. 8241-2 du code du travail.
Dans le contexte actuel sans précédent, à travers le recours à ce dispositif, les salariés inoccupés qui le souhaitent peuvent être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Il s’agit donc d’une mise à disposition temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises.
Dans le cadre de cette mise à disposition temporaire, le salarié conserve son contrat de travail et 100 % de son salaire habituel versé par son employeur d’origine. L’entreprise qui l’accueille rembourse ce salaire à l’entreprise d’origine.
Il va sans dire que les temps de mise à disposition ne peuvent se cumuler avec une indemnisation DIRECCTE pour travail partiel. A l'inverse, démontrer, lors d'un contrôle, que l'employeur a eu recours au prêt de main d'oeuvre afin de limiter le recours au chômage partiel nous emble être un atout non négligeable.
Pour faciliter les démarches, le ministère du Travail propose des modèles simplifiés de convention de mise à disposition entre entreprises et d’avenant au contrat de travail du salarié que vous pouvez télécharger ci après:
Ne restez pas seul dans la rédaction de ces documents. Nous pouvons également vous aider pour les remplir, mettre en forme et les adapter à chaque cas !
---> modèle simplifié de convention de mise à disposition
---> avenant au contrat de travail du salarié
NOUS VOUS RAPPELONS QUE NOUS AVONS MIS EN PLACE UNE LETTRE DE MISSION AVEC UNE TARIFICATION REDUITE POUR VOUS ASSISTER AU BESOIN POUR REALISER CORRECTEMENT CETTE DEMANDE D'AIDE; N'HESITEZ PAS A NOUS CONTACTER.
L'employeur met alors des salariés à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée. Le prêt de main-d'œuvre doit obligatoirement être à but non lucratif pour l'entreprise prêteuse. Il ne doit donc pas y avoir de marge sur cette pratique.
Ce dispositif est prévu à l’article L. 8241-2 du code du travail.
Dans le contexte actuel sans précédent, à travers le recours à ce dispositif, les salariés inoccupés qui le souhaitent peuvent être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Il s’agit donc d’une mise à disposition temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises.
Dans le cadre de cette mise à disposition temporaire, le salarié conserve son contrat de travail et 100 % de son salaire habituel versé par son employeur d’origine. L’entreprise qui l’accueille rembourse ce salaire à l’entreprise d’origine.
Il va sans dire que les temps de mise à disposition ne peuvent se cumuler avec une indemnisation DIRECCTE pour travail partiel. A l'inverse, démontrer, lors d'un contrôle, que l'employeur a eu recours au prêt de main d'oeuvre afin de limiter le recours au chômage partiel nous emble être un atout non négligeable.
Pour faciliter les démarches, le ministère du Travail propose des modèles simplifiés de convention de mise à disposition entre entreprises et d’avenant au contrat de travail du salarié que vous pouvez télécharger ci après:
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---> modèle simplifié de convention de mise à disposition
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